CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AUTO MOTO MONKEY ASSIST Occasion
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Auto Moto Monkey Assist Occasion, immatriculée sous le numéro de SIREN 921 586 772, dont le siège social est situé 14, allée du Perthus – 31770 Colomiers (ci-après « AMMA Occasion ») et du client (ci-après le « Client ») dans le cadre des prestations proposées par AMMA Occasion et telles que définies ci-dessous.
Les présentes CGV et le devis auquel les CGV sont annexées (ci-après le « Devis ») forment l’ensemble contractuel liant les parties (ci-après ensemble le « Contrat »).
En cas de contradiction entre les CGV et le Devis, les dispositions du Devis prévaudront.
En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
Clause n° 2 : Prix des prestations
Les prix des prestations proposées par AMMA Occasion sont ceux en vigueur le jour de la signature du Devis. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises.
AMMA Occasion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, AMMA Occasion s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du Devis.
Les différentes formules de services proposés par AMMA Occasion sont les suivantes :
Formule A : Inspection
– Visite et Inspection (Statique et dynamique) d’un véhicule d’occasion sélectionné par le Client dans un rayon de 10 km autour de Toulouse ;
– Fourniture d’un rapport d’inspection au Client.
Prix de la prestation : 100 euros (TTC).
– Devis sur demande pour l’inspection d’un véhicule à plus de 10 km de Toulouse.
Formule B : Assistance Revente
– Accompagnement personnalisé pour la mise en vente d’un véhicule d’occasion dans un rayon de 10 km autour de Toulouse.
– Options possibles :
- Préparation esthétique
- Prise de photos
- Digitalisation de l’historique du véhicule (facture d’entretien, contrôle technique)
- Extraction du document histovec
- Analyse d’huile moteur
- Gestion du serveur de partage des photos et documents digitalisés
- Estimation/Définition du prix de vente
- Rédaction de l’annonce et aide à la publication
Prix de la prestation : A partir de 50 euros (TTC).
– Devis personnalisé sur demande en fonction des options souhaitées et/ou pour la mise en vente d’un véhicule à plus de 10 km de Toulouse.
Formule C : Assistance Recherche/Achat
– Accompagnement personnalisé pour la recherche et l’achat d’un véhicule d’occasion.
– A la suite d’un premier RDV gratuit et sans engagement, la nature et l’étendue des prestations seront déterminées d’un commun accord en fonction des besoins du Client, sur la base de la liste ci-dessous :
- Aide à la définition du type de véhicule adapté aux besoins du Client
- Recherche et sélection de véhicules d’occasions disponibles à la vente correspondant aux besoins du Client
- Visite et Inspection (Statique et dynamique) avec ou sans le Client du (ou des) véhicule(s) sélectionné(s) par le Client.
Cette prestation comprend 5 (cinq) véhicules maximum visités dans un rayon de 10 km autour de Toulouse.
- Fourniture d’un rapport d’inspection au Client
- Aide à la sélection finale du véhicule
- Aide à la négociation du prix
- Assistance pour effectuer l’achat et le transfert de propriété du véhicule (transaction financière et démarches pour obtention du certificat d’immatriculation).
Prix de la prestation :
– Dans le cas où un véhicule est acheté par le Client dans le cadre de cette formule d’assistance, le montant de la prestation sera calculé sur la base de 5% du prix du véhicule acheté (avec un minimum de 100 euros TTC).
– Dans le cas où aucun véhicule n’est acheté par le Client dans le cadre de cette formule d’assistance, le montant sera de 100 euros (TTC)
– Devis sur demande pour la recherche d’un véhicule à plus de 10 kms de Toulouse.
Un acompte de 100 euros sera à verser par le Client en cas d’acceptation du Devis à la suite du 1er RDV.
Clause n° 3 : Acceptation du Devis
Le Contrat ne devient définitif qu’après réception du Devis signé par le Client et de l’acompte éventuellement dû en fonction de la formule sélectionnée.
Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Clause n° 4 : Remises
AMMA Occasion se réserve le droit d’accorder au Client des remises commerciales compte tenu notamment de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
6.1 Paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
– soit par chèque émis par une banque domiciliée en France ;
– soit par virement bancaire.
Le paiement complet du prix doit parvenir dans le délai fixé au Devis.
6.2 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Clause n° 7 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée à AMMA Occasion, dans les délais convenus d’un commun accord.
Le Client s’engage à ne pas faire appel à une structure concurrente pendant la durée du Contrat.
Clause n° 8 : Réalisation de la prestation
Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le Devis. Tout dépassement du délai prévu, s’il résulte d’une mauvaise appréciation lors de la concertation initiale des parties, fera l’objet d’une renégociation tarifaire.
Les frais de déplacement d’AMMA Occasion sont également inclus dans le Devis. Toutefois, si, à la demande du Client, AMMA Occasion est amenée à effectuer des déplacements supplémentaires hors du cadre du Devis initial, ceux-ci feront l’objet d’un additif au Devis convenu d’un commun accord.
Clause n° 9 : Garanties et responsabilités
AMMA Occasion se borne à fournir une prestation de conseil et d’assistance auprès du Client et ne saurait être tenue pour responsable des problèmes mécaniques ou autres, survenus à la suite de l’achat ou de la vente d’un véhicule d’occasion par le Client. AMMA Occasion est ainsi soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n’est consentie par AMMA Occasion dans le cadre des prestations objets des présentes. Il est rappelé que le Client dispose de garanties légales pour se retourner directement vers l’ancien propriétaire du véhicule, notamment au titre de la garantie légale des vices cachés.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise AMMA Occasion ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est convenu que les éventuelles restrictions sanitaires gouvernementales liées au Covid-19 sont considérées comme un cas de force majeure.
Clause n° 11 : Propriété intellectuelle
Les rapports d’inspections ou informations issues du travail de recherche de l’entreprise AMMA Occasion sont transmis au Client pour son seul usage personnel. Le Client s’interdit ainsi de les reproduire et/ou représenter de quelque manière que ce soit et/ou de les transmettre à des tiers, sans l’accord préalable et écrit d’AMMA Occasion.
Clause n° 12 : Données personnelles
AMMA Occasion s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles, notamment celles résultant du Règlement Général pour la Protection des Données n° 2016/679 dit « RGPD ».
Dans le cadre des prestations objets des présentes, AMMA Occasion, en sa qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, etc.). Lesdites données personnelles seront traitées et utilisées uniquement pour les besoins des prestations réalisées par AMMA Occasion. Elles seront conservées dans des conditions à assurer leur confidentialité et leur sécurité pendant une durée de 5 ans.
Conformément à la législation applicable, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de limitation, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit à l’opposition et d’un droit à l’héritage des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande par courrier postal à l’adresse de l’entreprise AMMA Occasion ou par email à l’adresse automotomonkeyassist@gmail.com, accompagnée d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
En cas de difficulté, le Client dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), sise 3 Place Fontenoy, 75007 PARIS.
Clause n° 13 : Droit de rétractation
Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu à distance ou hors de l’établissement de l’entreprise AMMA Occasion au sens de l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après la signature du Devis et l’acceptation des présentes CGV. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision non équivoque à AMMA Occasion dans ledit délai, en utilisant le cas échéant le formulaire reproduit en Annexe 1. AMMA Occasion remboursera au Client les sommes éventuellement versées antérieurement à ladite rétractation.
- Si le Client souhaite que l’entreprise AMMA Occasion débute ses prestations avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, il déclare, en cochant la case ci-contre, renoncer expressément à son droit de rétractation.
Clause n° 14 : Droit et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV et/ou du Contrat sera porté devant les juridictions compétentes.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
A l’attention de Monsieur Pascal Rigaud, AMMA Occasion, 14, allée du Perthus – 31770 Colomiers
Email : automotomonkeyassist@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services ci-dessous :
Devis signé le ……………………………………..
Nom du Client : ……………………………………………………………
Adresse du Client : ….……………………………………………………..
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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………